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FSER, La Cour des Comptes fait erreur mais fait aussi amende honorable


publié le jeudi 12 septembre 2013 sur http://www.cnra.fr/FSER-La-Cour-des-Comptes-fait

La Cour des comptes a présenté, jeudi 27 juin 2013, son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques en application de l’article 58-3° de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

La Cour, oubliant l’analyse du FSER qu’elle a elle-même réalisée en mars 2006, considère que le FSER fait doublon avec les aides qui nous sont apportées par les Collectivités Territoriales.

Comme si les articles 29 et 80 de la Loi sur l’Audiovisuel n’existait plus et comme si les compétences du CSA avaient été transférées aux Collectivités.

Au fait... lesquelles ? Les Communes, au titre de la Politique de la Ville ? Les Départements, en charge de la Solidarité ? Les Régions, au titre de la Culture et de la Communication ?

Didier Migaud, Président de la Cour des Comptes, fait amende honorable en reconnaissant son erreur.

Entretemps, la presse nationale (Le Figaro) et régionale (Ouest-France) en avaient profité pour dénoncer sans fondement ce pseudo-scandale.

La Cour des Comptes en erreur grossière

Que disait-elle précisément ?

Extrait : LES PISTES D’ÉCONOMIES (page 179)

"162 cas de doublons ont été identifiés et plus de 380 actions ont été définies pour y remédier.
En France, dans le secteur de la communication et des industries culturelles, par exemple, certaines subventions de l’État ont été maintenues alors que la compétence a été décentralisée de longue date.
C’est le cas des aides à la lecture publique et aux bibliothèques qui interviennent aux côtés des collectivités territoriales.
De même, le soutien aux 627 radios associatives locales, à hauteur de 29 M€ via le fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER), se fait concurremment à l’appui apporté localement par les collectivités territoriales."

En mars 2006, au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, le sénateur Claude Belot avait présenté un rapport d’information où il revenait sur les principales observations de la Cour des comptes sur le FSER.

L’enquête de la Cour des Comptes relative au Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale formulai alors un certain nombre d’observations :

- le FSER a contribué à l’essor du tissu radiophonique locale associatif ;

- les réévaluations successives du barème des subventions ont conduit à une augmentation du nombre de radios bénéficiant de la subvention maximale et corrélativement à une augmentation régulière du barème de la taxe alimentant le fonds ;

- le fonctionnement du fonds pourrait être amélioré sur plusieurs points :

a) préciser les critères de majoration de la subvention de fonctionnement,

b) délier le montant de cette majoration et celui de la subvention de fonctionnement,

c) rendre plus sélective la procédure de majoration dont bénéficient les deux tiers des chaînes recevant une aide ;

La direction du développement des médias (MCC/DDM) a suivi à la lettre la recommandation de la Cour des Comptes et a remplacé depuis la majoration de la subvention de fonctionnement par une aide sélective au projet radiophonique attribuée en fonction des actions conduites dans le domaine de la programmation, de l’emploi et de la communication sociale de proximité, et supprimé le lien de proportionnalité entre cette aide et la subvention de fonctionnement.

Alors quoi ? Le FSER est pertinent, efficace, les améliorations préconisées ont été effectuées, comment pouvait-on profiter du rapport de la Cour des Comptes pour instiller le doute à son sujet ? Tout simplement en se trompant, par amalgame avec la politique du livre, décentralisée, elle.
A qui profite la désinformation ?

La presse nationale (ex. Le Figaro) et régionale (ex. Ouest-France) n’ont pas tardé à dénoncer ce pseudo scandale, reprenant les analyses pro-domo des grands groupes médias et autre radios commerciales indépendantes qui plaident sans relâche pour la suppression du FSER et de la taxe sur les régies publicitaires.

L’erreur était tellement grossière que Didier Migaud a rapidement fait savoir que "dans le passage concerné, l’observation de la Cour ne concerne pas le soutien des associations radiophoniques locales qui ne bénéficient qu’à titre complémentaire, de financements des collectivités territoriales", cette compétence n’ayant pas été décentralisée.

Dont acte, mais cet épisode, dont les radios associatives se seraient bien passé, montre que jusqu’au sein de la Cour des Comptes (comme au CSA) les lobby qui nous dénigrent trouvent un écho suffisamment complaisant.