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FSER : Enfin !


Comme vous la CNRA constate que le nouveau dossier de demande de subvention n'a toujours pas été publié par les services du Ministère. Cette situation qui inquiète toutes les radios est extrêmement dommageable alors même que le nouveaux décret raccourci de 15 jours le délai de recevabilité des dossiers de demandes de subvention.

Visiblement les informations que nous avons reçu semble nous confirmer que ce formulaire sera publié au plus tard le 12 mars 2007.

Si nous nous apercevions la semaine prochaine que cette date ne pouvait être respecté nous éditerions alors un document vous permettant à chaque radio de formuler dans les meilleures conditions sa demande de subvention.

Pour une meilleure compréhension de tous nous reprenons ci-dessous un extrait du site www.ddm.gouv.fr (onglet "aides aux radios associatives")

Le fonds de soutien à l'expression radiophonique est chargé de la gestion de l'aide publique aux radios locales associatives prévue par le décret n°2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Le dossier de demande d'aide 2007 sera publié sur le site www.ddm.gouv.fr (onglet "aides aux radios associatives") prochainement.

Le décret n°2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est entré en vigueur le 28 février 2007.

Conformément à l'article 9 de ce décret, le dossier de demande d'aide 2007 ne peut être établi par le ministre chargé de la communication qu'après avis de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique, dont la composition sera arrêtée début mars par le ministre.

Les modalités de présentation des demandes d'aide et la liste des pièces justificatives ne seront donc officiellement accessibles aux radios qu'après la première réunion de la nouvelle commission, qui devrait se dérouler dans les tout prochains jours de mars.

Le dossier de demande d'aide pour 2007 tiendra compte des nouvelles modalités d'attribution des subventions posées par le décret n°2006-1067 précité. C'est principalement le cas pour la subvention sélective à l'action radiophonique et les critères qui y sont attachés.

Par ailleurs, il est rappelé aux services de radio que le décret n°2006-1067 portant réforme du FSER, fixe au 15 avril la date limite de dépôt des dossiers de demande de subvention d'exploitation et de subvention sélective à l'action radiophonique .

Extrait de CNRA News letter N° 147